Sans casque ni permis, il obtient 500 000 euros, et le principe existe aussi en France
Un tribunal grec a accordé 500 000 euros à un motocycliste de 17 ans qui circulait sans permis et sans casque lorsqu’il a été percuté par une voiture.
La décision, qui distingue l’existence d’une infraction de son rôle éventuel dans la production du dommage, met l’accent sur le lien de causalité plutôt que sur la simple constatation d’une violation du code de la route.
Une voiture mal garée, puis un virage sans prévenir
Selon la résolution judiciaire, la voiture en cause était arrêtée de manière irrégulière et empiétait sur la chaussée. Le conducteur de l’automobile a ensuite effectué un virage à gauche, pour rejoindre un chemin non signalé, en franchissant une double ligne continue. Le jeune motocycliste, qui dépassait par la gauche le véhicule stationné, a été heurté lors de cette manœuvre.
Ce que le choc a laissé derrière lui
Le choc a laissé la victime avec une incapacité permanente évaluée à 90 %. L’indemnisation totale allouée s’élève à 500 000 euros, répartis en 250 000 euros au titre de l’incapacité permanente et 250 000 euros au titre du préjudice moral. S’y ajoutent des montants destinés à couvrir les frais médicaux et l’adaptation du logement aux besoins nouveaux du jeune. La compagnie d’assurance du véhicule est tenue de régler ces sommes.
Pourquoi l’absence de casque et de permis n’a pas réduit l’indemnisation
Deux infractions figuraient pourtant au dossier, et aucune n’a réduit la somme. Premier point, les blessures étaient d’une telle gravité qu’elles se seraient produites même si la victime avait porté un casque, ce qui rompt le lien de causalité entre l’absence de protection et le résultat lésionnel. Deuxième point, aucune marge physique ne permettait d’éviter la collision, quel qu’ait été le niveau de conduite du motocycliste. Par conséquent, l’absence de permis n’a pas été retenue comme ayant contribué à la survenance du dommage. Le tribunal a par ailleurs estimé que le style de conduite du mineur était correct dans les circonstances.
Le lien de causalité, seul critère qui a compté
Au coeur de la décision figure la notion de lien de causalité. Le tribunal a distingué l’existence d’une infraction (rouler sans casque, sans permis) de la contribution effective de cette infraction à la réalisation du dommage. Ce raisonnement a conduit à maintenir l’indemnisation, la faute de la victime ne fondant pas, en l’espèce, une exclusion ou une réduction de la réparation civile.
En France, le même raisonnement porte un nom
En France, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Son article 4 prévoit que la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Toutefois, la jurisprudence française exige que la faute ait contribué à la réalisation du dommage; cette appréciation relève du juge du fond. Le raisonnement suivi par le tribunal grec s’aligne donc sur le principe général appliqué en droit français : ce n’est pas l’infraction constatée qui décide automatiquement de la perte du droit à réparation, mais l’existence d’un lien de causalité entre cette infraction et le dommage subi.
Être indemnisé ne veut pas dire échapper aux sanctions
Il est important de distinguer les deux sphères du droit. Le maintien d’une indemnisation civile ne supprime pas la possibilité de poursuites ou de sanctions pénales liées aux infractions constatées. Rouler sans permis ou sans casque demeure une infraction susceptible d’entraîner des sanctions pénales et administratives, et l’absence d’assurance obéit à une logique encore différente. La décision relative à l’indemnisation répond à une logique réparatrice et civile, qui ne préjuge pas des suites pénales éventuelles.
Ce qui n’est pas établi par la décision
Plusieurs éléments restent inconnus ou non précisés par la source : le nom du tribunal ayant rendu la décision n’est pas communiqué, pas plus que la date de l’accident, la date précise de la décision, l’identité des parties ou de la compagnie d’assurance, l’existence d’un appel, ni l’ouverture éventuelle de poursuites pénales. Rien n’indique non plus si la décision fera jurisprudence dans son pays.
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Pourquoi l’affaire intéresse au-delà du fait divers
Le dossier illustre un point de droit qui dépasse le cadre de l’événement lui-même. Il rappelle que l’appréciation de la responsabilité civile dans les accidents de la route repose sur la causalité entre la faute et le dommage. Cette exigence conduit parfois à des réparations maintenues malgré l’existence d’infractions commises par la victime, lorsque ces infractions n’ont pas contribué à la réalisation du dommage. L’affaire offre un exemple concret de l’application de ce principe, celui-là même que la loi Badinter fait vivre depuis quarante ans devant les juridictions françaises.
Sources :
