Ce défaut de conformité sur votre moto coûte 135 euros et la fourrière
Sur un silencieux de moto, la conformité se lit avant de s’entendre.
Trois indications doivent y figurer, gravées pour ne pas partir, et leur absence suffit à transformer un contrôle de routine en contravention. Les textes qui imposent ce marquage sont européens. Les sanctions, elles, sont françaises, et elles vont de 68 euros à la mise en fourrière.
Trois indications gravées dans le métal
Le règlement européen 134/2014, qui complète le règlement 168/2013 sur la réception des motos, fixe le contenu de ce marquage. Tout silencieux d’origine doit porter au minimum la lettre e suivie de la référence du pays qui a accordé la réception par type, la raison sociale ou la marque du constructeur, et les numéros de fabrication et d’identification de la pièce.
Le texte ne s’arrête pas au principe. Cette référence doit être lisible, indélébile et, si possible, visible dans la position où la pièce est fixée. Elle est donc faite pour être vue sans rien démonter. L’emballage d’un silencieux d’origine de rechange, lui, doit porter de façon lisible la mention pièce d’origine et la même lettre.
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Un rectangle pour l’Europe, un cercle pour l’ONU
La forme de la marque dépend du texte qui a servi à homologuer la pièce. Le règlement d’exécution 901/2014 décrit la marque de réception européenne d’un composant : un rectangle entourant la lettre minuscule e, suivie du numéro de l’État membre qui a accordé la réception, avec à proximité le numéro de la fiche de réception. Ce numéro de pays vaut 1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 9 pour l’Espagne, 12 pour l’Autriche et 13 pour le Luxembourg.
Les dispositifs de remplacement qui ne sont pas d’origine relèvent, eux, du règlement n° 92 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, publié au Journal officiel de l’Union européenne. Leur marque d’homologation est un cercle entourant la lettre E majuscule, suivie du numéro du pays qui a accordé l’homologation, puis, à droite du cercle, du numéro du règlement, de la lettre R, d’un tiret et du numéro d’homologation. Là encore, elle doit rester bien lisible et indélébile une fois le dispositif monté sur la moto.
Le même règlement impose d’autres inscriptions. Chaque élément du dispositif, à l’exception des tuyaux et des accessoires de montage, porte la marque du fabricant et la désignation commerciale du produit, visibles dans la position de montage. L’étiquette indique les types de véhicules pour lesquels l’homologation a été accordée, et l’emballage reprend la marque, l’adresse du fabricant et la liste des modèles concernés.
Ce que le Code de la route punit
L’article R. 318-3 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 5 janvier 2022, impose un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement, sans possibilité d’interruption par le conducteur. La phrase suivante est plus large encore : toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité de ce dispositif est interdite. Contrevenir à cet article relève de la quatrième classe, et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.
L’article R. 321-4, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2022, vise l’autre situation, celle de la pièce non conforme. Faire usage d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, quand cet agrément est imposé, relève de la troisième classe. Le mettre en vente ou le vendre relève de la quatrième. Dans ces deux cas, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Le prix d’une pièce sans marque
Les montants sont fixés par l’article R. 49 du Code de procédure pénale. L’amende forfaitaire s’élève à 68 euros pour une contravention de troisième classe et à 135 euros pour une contravention de quatrième classe. Minorées, elles tombent à 45 et 90 euros. Majorées, elles montent à 180 et 375 euros. L’article 131-13 du Code pénal fixe les plafonds à 450 et 750 euros.
Une ligne qui supprime un organe antipollution change de catégorie. L’article L. 318-3 du Code de la route, en vigueur depuis le 26 janvier 2023, punit d’une amende de 7 500 euros le fait de réaliser ou de faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement. Le texte vise aussi la publicité en faveur de ces transformations. L’action publique peut s’éteindre par une amende forfaitaire de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros.
Un contrôle qui peut se faire à l’œil
Sur le terrain, la vérification change de nature. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 27 février 2018, le ministère de l’Intérieur a décrit ce que peuvent faire les forces de l’ordre : appliquer le second alinéa de l’article R. 318-3, qui cible les modifications effectuées sur le dispositif d’échappement ou l’usage de dispositifs défectueux ou non homologués, des constats qui peuvent s’effectuer visuellement.
Le sonomètre n’est donc pas le seul outil du bord de route. Un marquage que la réglementation veut lisible, indélébile et visible une fois la pièce en place se prête précisément à ce genre de vérification.
Au contrôle technique, une défaillance majeure
Le contrôle technique des deux-roues motorisés suit la même logique. L’annexe I de l’arrêté du 23 octobre 2023 classe en défaillance majeure, au point 8.1.1 consacré aux équipements de réduction des nuisances à l’échappement, la fuite, la fixation défaillante avec risque de chute, ainsi que l’absence ou l’altération du dispositif. Au point 8.2.1, sur les émissions sonores, un niveau de bruit excessif entre dans la même catégorie.
La suite est mécanique. Un résultat défavorable pour défaillance majeure ramène la validité du contrôle à deux mois et oblige à une contre-visite, qui doit avoir lieu dans ce délai.
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Les lignes vendues pour le circuit
Reste le cas des silencieux que le commerce assume comme non homologués. Sur la fiche produit française d’un modèle de ce type, le fabricant LeoVince écrit que le produit est conçu et destiné exclusivement à être utilisé dans des compétitions sur circuit fermé et qu’il est étiqueté comme tel. La même page précise que ses produits non homologués ne sont ni conçus ni destinés à être utilisés sur la voie publique ou sur des terrains publics.
Sur ces pièces, la marque de réception n’a pas lieu de figurer, puisqu’il n’y a pas eu de réception. C’est cette absence qui se voit au bord de la route, moteur éteint.
Sources :
- EUR-Lex, règlement (UE) 134/2014, annexe IX
- EUR-Lex, règlement d’exécution (UE) 901/2014
- EUR-Lex, règlement n° 92 de la CEE-ONU
- Légifrance, Code de la route, article R. 318-3
- Légifrance, Code de la route, article R. 321-4
- Légifrance, Code de la route, article L. 318-3
- Légifrance, Code de procédure pénale, article R. 49
- Légifrance, arrêté du 23 octobre 2023, annexe I
- Assemblée nationale, question écrite n° 314 et sa réponse
- LeoVince, fiche produit LV Race
