La France compare le bruit de votre moto à un chiffre inscrit sur votre carte grise
Selon l’instruction technique officielle du 20 mai 2025, qui applique l’annexe I de l’arrêté du 23 octobre 2023, le contrôle technique des véhicules de catégorie L mesure le bruit d’une moto non pas contre une limite générale, mais contre la valeur qui lui est propre.
Le point 8.2.1 du protocole, consacré aux émissions sonores, impose au contrôleur d’utiliser deux repères inscrits sur le certificat d’immatriculation : U.1 pour le niveau sonore et U.2 pour le régime moteur de mesure. Cette méthode administrative crée une anomalie révélatrice : deux motos produisant exactement le même nombre de décibels au sonomètre peuvent recevoir des verdicts opposés, car chacune est jugée par rapport à sa référence d’homologation.
U.1 et U.2 : des repères attachés à la carte grise
Le cœur du dispositif repose sur les données figurant sur le certificat d’immatriculation. U.1 renseigne la valeur sonore applicable au véhicule, U.2 indique le régime moteur auquel la mesure doit être opérée. Le contrôleur détermine ces repères à partir du certificat et, si nécessaire, d’un certificat de conformité ou d’une attestation du constructeur. Si ce document mentionne des limites supérieures, ce sont ces limites qui s’appliquent. Il n’existe donc pas de plafond unique en décibels commun à toutes les motos dans le cadre de ce point du contrôle technique.
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Un verdict personnalisé selon la norme et la date de mise en circulation
Le protocole s’applique au périmètre défini par le texte : tout véhicule réceptionné selon la norme Euro 4 ou supérieure, et tout véhicule mis en circulation après le 1er juillet 2020. Pour ces engins, la valeur U.1 sert de référence de conformité. En pratique, cela signifie qu’une moto homologuée avec une U.1 basse sera évaluée plus strictement qu’une autre dont l’homologation autorise un niveau sonore supérieur. À l’inverse, aucune moto neuve et non modifiée ne devrait dépasser la valeur qui a été homologuée pour elle. La conséquence directe pour le propriétaire est simple et parfois contre-intuitive : la même mesure en décibels peut être jugée conforme sur une machine et non conforme sur une autre, selon les chiffres inscrits sur la carte grise ou le certificat de conformité.
Quand la mesure n’est pas effectuée : codes administratifs et motifs
Le protocole prévoit aussi les cas où la mesure ne peut pas être réalisée. Si les données U.1 ou U.2 sont absentes ou incohérentes, le contrôleur n’effectue pas la mesure et saisit le commentaire codé Z.8.0.0.1, libellé mesure du niveau sonore non réalisée en raison d’absence ou d’incohérence des données relatives au niveau sonore U.1 et au régime moteur U.2. Si aucun régime moteur cohérent ne peut être obtenu malgré toutes les solutions disponibles, la mesure n’est pas faite non plus et le commentaire saisi est Z.8.0.0.2. Enfin, si l’appareil renvoie contrôle impossible, ou si la vérification quotidienne de calibration du sonomètre est non conforme, le contrôleur enregistre la défaillance 0.4.1.d.7.
Protocole technique : positionnement, microphone et sortie d’échappement
Le protocole décrit précisément la mise en œuvre de la mesure. Le véhicule doit être placé transmission débrayée, au point mort ou en position parking. Pour une transmission non débrayable, la moto est placée sur sa béquille centrale, sur un moyen de levage ou sur des rouleaux fous, avec un bloque-roue pour la stabilité. Le dispositif de départ à froid manuel ne doit pas être actionné. Lorsque cela est possible, la moto est positionnée à la porte d’accès du centre, échappement dirigé vers l’extérieur, porte ouverte. Si ce positionnement n’est pas réalisable, l’essai est effectué à l’intérieur, avec un dégagement d’au moins un mètre entre la sortie d’échappement et tout obstacle situé derrière ou sur les côtés. Le microphone est positionné à l’aide d’un gabarit fourni avec l’appareil, et aligné sur l’axe de la sortie d’échappement. En présence de plusieurs lignes d’échappement ou de sorties multiples, l’essai est réalisé sur une seule sortie choisie pour l’évaluation.
Défaillances codifiées : mesures instables et niveau excessif
Le protocole distingue les cas de défaillance. Le code 8.2.1.a.6 correspond à des mesures instables et constitue une défaillance mineure. Le code 8.2.1.a.7, niveau de bruit excessif, est une défaillance majeure. Cette dernière est constatée soit par une altération manifeste de la ligne d’échappement, soit lorsqu’un dispositif conclut que le véhicule est non conforme à sa référence d’homologation. La qualification majeure a des conséquences administratives et techniques différentes d’une simple anomalie mineure, et renvoie notamment à une suspicion de transformation ou de dysfonctionnement significatif du système d’échappement.
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Conséquences pratiques pour le conducteur et points d’attention
Pour le conducteur, l’enseignement majeur est d’ordre documentaire et mécanique. La conformité sonore dépend d’abord des repères U.1 et U.2 inscrits sur la carte grise ou sur une attestation du constructeur. Toute modification de l’échappement, ou une pièce d’usure défaillante, augmente le risque de constater une défaillance 8.2.1.a.7. Si les informations administratives sont manquantes ou incohérentes, la mesure ne sera même pas tentée et un code spécifique sera posé, ce qui peut retarder la validation du contrôle. Le fait que deux motos affichant la même valeur au sonomètre puissent être traitées différemment rappelle que la conformité est d’abord une affaire d’homologation individuelle, et non d’un seuil unique et universel.
Les règles techniques imposées par l’instruction du 20 mai 2025 et l’annexe de l’arrêté du 23 octobre 2023 rendent la procédure transparente et traçable, au prix d’une complexité accrue pour les propriétaires. Vérifier la présence et la cohérence des mentions U.1 et U.2 sur le certificat d’immatriculation, conserver tout certificat de conformité et éviter les transformations non homologuées apparaissent comme des recommandations pratiques, conformes à la lettre technique du protocole.
Sources :
- Arrêté du 23 octobre 2023 sur le contrôle technique des deux et trois-roues (Légifrance)
- Instruction technique Nuisances du 20 mai 2025 (UTAC)
